ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre, d'une part, l'EURL Maison Hanout, située 48 rue du Chevalier Paul (13002) et immatriculé au RCS de Marseille sous le
n°921 845 681 (ci-après désigné par « MAISON HANOUT ») et d'autre part, ses Clients professionnels uniquement (ci-après désignés « Clients ») pour l'offre et la vente de produits et de prestations de direction artistique, de stylisme, de set design, de retail design, de création de contenu d'images (digital ou print) et des prestations de conseils dans les domaines de la stratégie éditoriale, de communication et de marketing.
MAISON HANOUT et les Clients étant ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou conjointement,
les « Parties ».
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
CLIENT PROFESSIONNEL : toute personne physique ou morale pouvant justifier d'une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou Code NAF) ayant demandé une estimation ou un devis ou ayant conclu avec MAISON HANOUT un accord pour bénéficier de la prestation ou du produit (ou pour faire bénéficier un tiers de la prestation ou du produit lorsque cela est prévu dans le devis).
PRESTATIONS : tous services réalisés pour les besoins de la commande.
Elles peuvent consister en (liste non exhaustive) :
- Des prestations relatives à la direction artistique et la production de prises de vues (shootings) et de vidéos ou d'autres modes de créations multimédias ;
- Des prestations de conseils, de création et de réalisation en matière de stylisme photo ;
- Des prestations de conseils en termes de castings de talents (modèles, photographes, vidéastes, maquilleuses, coiffeuses etc.) ;
- Des prestations de conception, prototypage, présentation, création et fabrication d'aménagement d'espaces, de scénographie, de décoration intérieure et de création de décors ou d’objets pour des boutiques, des vitrines de magasins, des espaces privés ou publics, intérieurs ou extérieurs, des expositions, festivals, salons ou événements commerciaux ou culturels, de scénographie d'espaces pour des shooting photo, des tournages de vidéos ;
- Des prestations de conseils, de création et de réalisation en matière de communication, image de marque, identité visuelle et en matière d'édition (catalogues, photographies, vidéos, animations brochures, papeterie, signalétique, PLV, affichage) ;
- Des prestations de conseils, de création et de réalisation en matière de Visual Merchandising ;
- Des prestations de conseils, de création et de réalisation en matière d’évènementiel ;
PRODUITS : tous produits, œuvres, dessins, plans, planches, prises de vues, vidéos, supports de fixation et de communication, graphismes, illustrations ou autres éléments sous forme papier, numérique, informatique ou audiovisuelle proposés par MAISON HANOUT à la vente ou résultant de la réalisation des prestations commandées par le Client.
ESTIMATION : estimation préliminaire des coûts de réalisation et de vente des prestations et/ou des produits communiquée au Client afin de servir de base aux négociations et à l'établissement du devis.
DEVIS : offre définitive de prix formulée par MAISON HANOUT au Client faisant l'objet d'un descriptif des prestations et/ou des produits proposés, des délais de réalisation des prestations et/ou des produits, d'une tarification au cas par cas et précisant des conditions particulières le cas échéant, notamment concernant le paiement.
COMMANDE : demande du Client auprès de MAISON HANOUT pour la réalisation d'une prestation et/ou l'achat ou la mise à disposition d'un produit. La commande vaut acceptation du devis. Elle est soumise aux présentes
Conditions Générales de Vente.
CONTRAT : le contrat existe une fois le devis validé par le Client pour la réalisation de la commande et dès acceptation, il est soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve des Conditions Particulières figurant sur le devis et acceptées par le Client, venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Les Parties peuvent en outre et conformément à l'article L441-1 du code de commerce, négocier les conditions spécifiques de l'opération de vente des produits ou services proposés par MAISON HANOUT au Client.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Sauf accord exprès des Parties, toutes les prestations ou ventes de produits réalisées par MAISON HANOUT sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes CGV qui emportent renonciation à tout autre document antérieur, accord écrit ou oral antérieur ainsi qu'aux éventuelles conditions générales d'achat du Client. Les présentes CGV entre ainsi en application dès la réalisation des premiers travaux préparatoires déterminés à l'Article 4 ci-après, jusqu'à l'exécution complète du contrat. La signature d'un devis, d'un bon de commande conforme au devis ou la confirmation écrite de l'acceptation du Client, par courriel notamment, forme le contrat et implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGV qui s'appliquent entre les Parties à leur contrat. Les Parties peuvent ensemble et par écrit décider de déroger en tout ou partie aux présentes CGV conformément à l'article L441-1 du code de commerce. Sauf contrat écrit et négocié entre MAISON HANOUT et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées au titre des conditions particulières ne sont valables que pour une prestation ou une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d'une prestation ou d'une vente à l'autre n'a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat cadre entre MAISON HANOUT et le Client. MAISON HANOUT peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Cependant, toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Si le Client passe commande au
bénéfice de son propre client, avec l'accord de MAISON HANOUT, il s'engage à ce que les obligations et conditions souscrites avec son propre client ne constituent pas un obstacle à l'application des CGV et à ce que son client respecte lui-même les CGV.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE MAISON HANOUT
MAISON HANOUT s'engage à veiller au respect de la réglementation dans le cadre des prestations et produits qu'elle conçoit dans les limites prévues dans les présentes CGV. Elle ne saurait être tenue responsable des réclamations nées de l'application de décisions ou précautions prises par le Client. MAISON HANOUT s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin requis, conformément aux usages de sa profession et à son obligation de moyens. Elle ne saurait garantir le Client, ni le client de celui-ci, contre les réclamations ou actions de tiers qui estimeraient leurs droits antérieurs lésés, sur le fondement des droits de propriété intellectuelle notamment. Sauf en cas de demande écrite du Client, MAISON HANOUT n'est pas tenue de conserver les produits, documents, éléments de travail, œuvres issues des prestations, quel que soit leur support (données, négatifs, modèles, textes traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l'exécution du travail) et pourra les détruire à l'issue d'un délai de deux mois suivants la livraison des prestations et/ou des produits. Si la conservation est demandée par le Client, les éventuels coûts d'archivage, de traitement ultérieur seront à la charge du Client. MAISON HANOUT ne pourra être tenue responsable d'aucune dégradation éventuelle de ces éléments.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à IMAISON HANOUT tous les éléments et informations nécessaires à la mise en œuvre des prestations et produits selon les usages ou dans les conditions indiquées sur le bon de commande ou le devis ou dans les échanges entre les Parties afin de permettre la bonne réalisation de la commande. Le Client est responsable des informations qu'il transmet à MAISON HANOUT et du respect des normes et législations spécifiques à son activité. Le Client garantit également que tout document communiqué, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de droits et ne peut interdire l'exécution de la commande par MAISON HANOUT. Le Client garantit MAISON HANOUT contre toutes actions de sa part et contre toutes actions de tiers qui trouveraient sa source dans les informations fournies par lui. Le Client garantit MAISON HANOUT et se substituera à elle en cas d'action du fait d'un manquement du Client à ses diverses obligations, notamment les obligations issues des présentes CGV, ou du non-respect des normes et des législations spécifiques à son activité. Il s'engage par ailleurs à réparer son entier préjudice le cas échéant. Le Client s'engage à indiquer à MAISON HANOUT, dès leur constatation, toute violation éventuelle ou avérée des droits des tiers. MAISON HANOUT peut être amenée à utiliser, mettre en forme, reproduire représenter, modifier, adapter les éléments de propriété intellectuelle du Client (logos, marques, dessins et modèles,
charte graphique etc.). Le Client ne saurait s'y opposer.
ARTICLE 6 - TRAVAUX PRÉPARATOIRES : PISTES DE TRAVAIL ET ESTIMATIONS
6.1 Une première prise de contact peut donner lieu à la préparation et à la communication par MAISON HANOUT au Client, dans un délai indicatif et sans frais, d'une première proposition de piste(s) de travail présentant un ou plusieurs axes de développement des prestations ou produits (planches d'ambiance ou planches de tendances) dont le nombre est laissé au libre choix de MAISON HANOUT. Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale, dans les pistes de travail ou dans tout support proposé par MAISON HANOUT avant la signature du devis n'ont aucune valeur contractuelle et ne lient pas les Parties. Les pistes de travail peuvent être accompagnées d'une estimation comprenant des mentions chiffrées purement indicatives, évaluant les coûts pour le développement du projet à partir de la (les) piste(s) de travail ainsi présentée(s). Cette estimation ne lie pas les Parties.
6.2 Si le Client est intéressé par l'une des pistes de travail proposée par MAISON HANOUT et souhaite une précision du projet selon cet axe, le coût de cet approfondissement peut faire l'obJet d'une facturation par MAISON HANOUT et son montant sera dû par le Client même s'il ne passe pas commande. En tout état de cause, cette étape est facultative et MAISON HANOUT se réserve la possibilité de refuser cette demande et de proposer directement un devis pour la prestation ou le produit final.
6.3 Si le Client ne retient aucune des pistes de travail présentées par MAISON HANOUT et souhaite s'en voir
proposer des nouvelles, le coût de ces nouvelles pistes de travail fait l'objet d'une facturation par MAISON HANOUT et son montant sera dû par le Client même s'il ne passe pas commande.
6.4 Les pistes de travails non retenues par le Client sont abandonnées et devront impérativement être
restituées à MAISON HANOUT dans leur totalité (documents numériques et papiers) dans un délai de 15 jours
suivant la date de la manifestation par le Client de son refus de poursuivre le projet. Les pistes de travail non
retenues restent la propriété de MAISON HANOUT, légitime titulaire des droits sur ses œuvres et qui seule peut les réutiliser. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur celles-ci et s'interdit tout usage des éléments qu'ellescontiennent. Le Client s'interdit également de faire appel à un tiers pour faire réaliser une autre commande sur la base des pistes de travail présentées par MAISON HANOUT, que ces pistes de travail aient été retenues ou non par le Client.
ARTICLE 7 - FORMATION, MODIFICATION ET EXECUTION DU CONTRAT
7.1 DEVIS
A l'issue des discussions concernant les pistes de travail (Articles 6.1 à 6.3) et en fonction de la piste de travail retenue, MAISON HANOUT affine l'estimation initialement présentée afin d'établir un devis formel comprenant les coûts définitifs relatifs au développement et à la réalisation de la piste de travail retenue. Le devis a une durée de validité déterminée et systématiquement mentionnée. MAISON HANOUT se réserve le droit d'appliquer des remises ou de demander une provision et de proposer des délais indicatifs de livraison des prestations et/ou produits.
7.2 PASSATION DE COMMANDE
Toute commande du Client devra être passée par écrit, soit par la signature du devis ou d'un bon de commande conforme au devis, ou confirmation écrite de l'acceptation de celui-ci, formant le contrat.
7.3 CHANGEMENT D'AVIS - RETRACTATION
MAISON HANOUT donne à ses Clients professionnels 14 jours pour changer d'avis à compter du jour de la
commande. Toute demande de modification de la commande ou de rétractation formulée dans ce délai,
empêche l'utilisation des ouvrages proposés par MAISON HANOUT dans le cadre de la commande initiale. MAISON HANOUT reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces créations. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur celles-ci. Le Client s'interdit également de faire appel à un tiers pour faire réaliser une autre commande sur la base des créations proposées par MAISON HANOUT dans le cadre de la commande initiale.
7.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Passé le délai de rétractation prévu à l'article 7.3 des présentes CGV, toute modification de la commande fait
l'objet d'un nouveau devis et est facturée en fonction de l'ampleur du travail à fournir, à la discrétion de MAISON HANOUT. De même, toute commande supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.
7.5 TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Le traitement de la commande commence une fois le devis formellement accepté par écrit et le cas échéant, une fois que la provision prévue par le devis a été acquittée par le Client.
76. SOUS-TRAITANCE
MAISON HANOUT est autorisée, à défaut d'instructions écrites contraires du Client avant la signature du devis, à sous-traiter l'intégralité ou une fraction des prestations, des produits ou du travail commandé par le Client, auprès du sous-traitant de son choix qui doit être nominativement déclaré au Client et accepté par ce dernier, expressément ou tacitement. Le Client n'est pas autorisé à passer commande directement auprès des sous-traitants de MAISON HANOUT car ils sont systématiquement liés par clause de non-concurrence. Dans le cas contraire, MAISON HANOUT se réserve le droit de s'opposer à la collaboration.
ARTICLE 8 - PRIX
8.1 PRIX
Le prix des prestations et/ou des produits est déterminé dans un devis détaillé qui tient notamment compte des
déplacements, du temps et de la complexité liés à la réalisation des prestations et/ou des produits.
8.2 MAJORATION
Le Client accepte que le prix des prestations et/ou des produits soit majoré ou révisés, même en cours de
réalisation de la commande, si les coûts des éventuels fournisseurs évoluent, si la nature des prestations et/ ou
des produits change, si les informations qui sont transmises à MAISON HANOUT par le Client sont erronées ou
incomplètes ou modifiées, si la règlementation applicable change ou que des mesures exceptionnelles sont
prises par les autorités compétentes.
8.3 TAXES
Les taxes présentes ou futures, si applicables, sont à la charge du Client et facturées en sus du montant total des prestations et/ou des produits. Le montant final comprenant les taxes applicables est présenté dans le devis.
ARTICLE 9 - RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que MAISON HANOUT peut consentir compte tenu de ses résultats, des relations commerciales établies avec le Client ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
ARTICLE 10-ESCOMPTE & COMPENSATION
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé et aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable de MAISON HANOUT.
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIMENT
MAISON HANOUT peut demander le versement d'un acompte, prévu au devis, avant le traitement de la commande. Cet acompte peut consister en une fraction du montant total du devis, n'excédant pas 50%. Pour le reste, des factures sont émises par MAISON HANOUT correspondant aux lignes prévues dans le devis au fur et à mesure de la réalisation de la prestation et/ou du produit et correspondant aux montants supplémentaires appliqués selon les CGV ou selon un accord entre les Parties. Le paiement par le Client interviendra dans un délai de 10 jours suivants la réception de la facture. Chaque facture est indépendante des autres et la non-réalisation de l'une des lignes du devis ne peut suspendre ou annuler le paiement des autres factures. Sauf conventions contraires entre les Parties, le règlement des factures est payable par chèque à l'ordre de MAISON HANOUT ou par virement bancaire sur le compte mentionné sur le devis.
ARTICLE 12 - RETARD DE PAIEMENT
Tout retard dans le paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par le Client et quelle qu'en soit la cause, rendra immédiatement exigible l'indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement ainsi qu'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute demande de réparation liée audit retard. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation et/ou du produit. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance de la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A défaut de paiement, le contrat pourra être résilié par MAISON HANOUT selon les conditions prévues dans les présentes CGV et avec les conséquences prévues à l'article 19.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Hormis les cas où le produit ou le support de la prestation serait donné en location et les cas spéciaux (commande d'une œuvre d'art ou d'éléments de décoration) pour une utilisation ou une présentation ponctuelle, qui doivent être prévu dans le devis, le Client acquiert la propriété matérielle des éléments matériels du produit (élément de mobilier ou de décoration) ou des résultats de la prestation (éléments du stand d'exposition ou de la vitrine par exemple). Le transfert de propriété du produit objet de la commande ou du support de la prestation est subordonné au paiement intégral du prix et principal, intérêts et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite. A ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, MAISON HANOUT, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. Lorsque la prestation prévoit l'aménagement d'un espace avec des éléments de mobiliers ou de décoration, et sauf conventions contraires
entre les Parties, le Client conserve ainsi les éléments matériels résultant de la prestation ou le produit réalisé par MAISON HANOUT. Le Client comprend qu'il n'acquiert que la propriété matérielle et un droit d'usage de ces éléments limité à ce qui est prévu dans le devis, et non les droits de propriété intellectuelle qui pourraient porter sur ces éléments. Il est entendu notamment que le Client ne pourra pas réutiliser le produit ou les résultats de la prestation en dehors des usages strictement prévus au devis. La possibilité de réutiliser des stands d'exposition pour d'autres événements que celui lié à la commande devra être prévue au devis. À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des produits et des éléments matériels résultats de la prestation. En cas de non-paiement, MAISON HANOUT se réserve le droit : Soit de demander l'exécution pleine et entière du contrat, Soit de considérer le contrat comme résolu pour faute, après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours, et de revendiquer les produits et éléments matériels résultats de la prestation, les versements effectués étant acquis à MAISON HANOUT à titre de clause pénale.
ARTICLE 14 - PRODUCTION - LIVRAISON - FABRICATION - INSTALLATION - DÉMONTAGE
Si cela a été expressément prévu par le devis, MAISON HANOUT prend en charge la production et/ou fabrication du produit et/ou service en respectant un délai raisonnable. Le Client demeure responsable du respect des normes et réglementations pour la fabrication et/ou la production ainsi que l'installation sur le site et/ou le démontage qu'il a commandé. Une fois le travail final livré, chaque modification du produit final ou du résultat final installé de la prestation fera l'objet d'une facturation supplémentaire. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet plus de 8 jours, MAISON HANOUT se réserve la faculté de suspendre toute fabrication, livraison, installation sur le site ou démontage sur le site concerné en cours et/ou à venir. Si le Client passe une commande à MAISON HANOUT sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes, MAISON HANOUT pourra refuser d'honorer la commande et de produire, livrer, fabriquer, installer et/ou démonter les produits ou les prestations concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 - CONFORMITÉ
Le Client s'engage à communiquer à MAISON HANOUT toutes les informations nécessaires concernant les normes de sécurité, sanitaires ou autres exigences de la réglementation en vigueur, après la proposition des pistes de travail et avant le devis, afin que les prestations et/ou produits y soient conformes. Au moment de la réception de la prestation finale ou du produits final, le Client dispose de 24 heures pour émettre des réserves. A défaut de réserves, le Client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve et la livraison est considérée comme parfaite. Le Client ne pourra se prévaloir, à l'encontre de MAISON HANOUT, de la force majeure ou d'un cas fortuit, MAISON HANOUT étant considérée comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Le Client qui émet des réserves devra fournir toute justification quant à la réalité des défaut constatés, MAISON HANOUT se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
ARTICLE 16 - TANSFERT DES RISQUES
Le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la livraison, lors de la remise en mains propres au Client ou son représentant. MAISON HANOUT s'engage donc à prendre soin des produits et/ou des résultats de la prestation, au moment de la fabrication, l'empaquetage, le transport, l'installation et le démontage, si ces prestations sont mises à sa charge et prévues au devis. En revanche MAISON HANOUT décline toute responsabilité du fait des prestations effectuées par un tiers, lorsque les produits ou le résultat des prestations ne sont pas entre ses mains.
ARTICLE 17 - FORCE MAIEURE
La responsabilité de MAISON HANOUT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l'équilibre économique de la prestation pour MAISON HANOUT. Les évènements de grève, incendie, inondation, émeute, guerre, pandémie, pénurie de combustible, d'énergie, de transports, de matériels, etc., sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. Les obligations de MAISON HANOUT seront suspendues pendant un délai de 15 jours en cas de force majeure, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l'issu de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations de MAISON HANOUT, le contrat sera automatiquement résilié.
ARTICLE 18-ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée par le Client, pour quelque cause que ce soit, implique la résiliation de contrat et les conséquences de la résiliation prévues à l'article 19 des CGV.
ARTICLE 19-RÉSILIATION
En cas de défaut de paiement ou d'inexécution d'une autre obligation visée par les présentes CGV par le Client et après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, la résiliation de plein droit du contrat est acquise. En cas de résiliation du Client, pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de rembourser à MAISON HANOUT, sur présentation de justificatifs, la totalité des sommes que cette dernière aurait déjà engagées ou qu'elle se serait déjà engagée à payer pour la réalisation de la commande à la date de la notification de l'annulation par le Client et qui ne pourraient être récupérées (seules les conditions d'annulation éventuellement négociées par MAISON HANOUT auprès de ses fournisseurs et intervenants feront foi). Ceci vaut sans préjudice de tous dommages et intérêts et de remboursement des frais de recouvrement auxquels MAISON HANOUT pourrait prétendre. En outre la résiliation du contrat du fait du Client entraîne le versement automatique d'une indemnité au profit de MAISON HANOUT à hauteur de 50% du montant total du devis. Quelle que soit la date de la résiliation du contrat, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété de MAISON HANOUT.
ARTICLE 20-PROPRIETE INTELLECTUELLE
MAISON HANOUT demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d'auteur, résultant des créations issues des prestations et produits ou tout autre élément créé à l'occasion de la réalisation de la commande. MAISON HANOUT peut entreprendre toutes formalités de datation ou de dépôt des produits ou des créations issues des prestation (enveloppe Soleau, dépôt de marque, dessin et modèle notamment). Le Client dispose d'une autorisation d'exploiter les créations issues des prestations et produits uniquement dans le cadre de ce qui est défini au devis. Cette clause est d'interprétation stricte et n'est valable qu'au bénéfice du Client lui-même, à l'exception de toutes filiales, sociétés liées, partenaires, successeurs ou avant-droits, sauf stipulations expresses contraires entre les Parties. Indépendamment de l'autorisation d'exploiter précitée accordée au Client, la signature du devis, la réalisation de la commande et la livraison des prestations et produits ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur sur le contenu ou les créations issues des prestations ou sur le produits, ni des droits relatifs aux noms, aux marques et aux contenus créés par MAISON HANOUT à l'occasion de la commande ou lors d'autres missions, au bénéfice du Client, ou du client de celui-ci le cas échéant, ni la cession du droit de déposer des titres de propriété industrielle ou intellectuelle, du droit de modifier ou de revendre lesdites créations, éléments ou contenu des prestations ou produits, en France et à l'étranger. Indépendamment de l'autorisation d'exploiter précitée accordée au Client, toute reproduction, représentation ou modification des prestations ou produits, et des créations qu'ils contiennent, non expressément constatée par écrit
selon les exigences de la législation en vigueur, en France et à l'étranger, est interdite et doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de MAISON HANOUT et, le cas échéant, d'une rémunération à convenir. MAISON HANOUT peut exiger que son nom soit associé aux créations issues de la commande.
ARTICLE 21 - RÉFERÉNCES-CLIENTS
Le Client autorise MAISON HANOUT à faire référence au travail effectué pour le Client, à le nommer et à utiliser les éléments issus des prestations et produits élaborés dans le cadre de la commande, sur son site Internet, dans sa communication et dans ses publicités, comme références clients.
ARTICLE 22 - RESPONSABILITE -ASSURANCES
MAISON HANOUT est liée par une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la commande. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MAISON HANOUT qu'en cas de comportement fautif. À cet effet, le Client devra au préalable et dans un délai maximum de 15 jours suivant le dommage, mettre en demeure MAISON HANOUT de réparer ledit dommage, lui laissant un délai raisonnable pour ce faire. L'action en réparation devra être engagée dans un délai d'un an à compter de l'agissement dommageable. Il est expressément convenu qu'en cas de responsabilité reconnue de MAISON HANOUT et résultant d'une décision judiciaire, l'indemnisation du Client sera plafonnée au montant total de la prestation ou du produit prévu dans le devis et qui est à l'origine du dommage causé. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Le Client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle, laquelle devra également garantir la responsabilité que pourraient encourir les personnes autorisées par le Client à utiliser les prestations et produits. Le Client communiquera l'étendue de ses garanties à première demande de MAISON HANOUT.
ARTICLE 23-CONFIDENTIALITÉ
Chaque Parties s'interdit de divulguer les informations techniques et/ou commerciales communiquées par l'autre Partie, oralement ou par écrit, sur quelque support que ce soit, à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution de la commande. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, collaborateurs et sous-traitants. Cette obligation ne fait pas obstacle à la transmission des informations requises par les autorités administratives ou judiciaires. Cette obligation ne couvre pas les informations qui sont déjà publiques au moment de leur révélation ou deviennent publiques du fait de l'autre Partie que celle à laquelle sont remises ces informations, ou pouvait être connue de l'autre Partie, sans violation d'une quelconque obligation de confidentialité lui incombant.
ARTICLE 24-DONNÉES PERSONNELLES
MAISON HANOUT collecte et utilise les données de ses Clients ou prospects uniquement pour répondre aux besoins des commandes et aux demandes des Clients. Conformément à la législation en vigueur, le Client ou prospect dispose d'un droit d'accès, de suppression ou de modification des données le concernant en contactant MAISON HANOUT (voir rubrique contact ou mentions légales du site Internet www.maisonhanout.com).
ARTICLE 25 - NULLITÉ ET MAINTIEN DES CGV
Si l'une ou plusieurs dispositions des CGV devaient être inapplicables ou annulées pour quelque cause que ce soit, cela ne mettrait pas en cause la validité et le caractère exécutoire de l'ensemble des autres dispositions des CGV. Les effets d'une telle annulation ne se produiront qu'à compter du jour où la décision constatant ou prononçant cette nullité aura acquis le caractère définitif de l'autorité de la chose jugée. Le fait pour MAISON HANOUT de ne pas invoquer l'une quelconque des conditions des CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation ou inexécution, ne constitue pas une renonciation au bénéfice de cette condition.
ARTICLE 26 - MODIFICATIONS DES CGV
Les présentes CGV annulent et remplacent les CGV antérieures. Dans le cas où des contrats, dont l'exécution
s'étaleraient encore dans le temps, auraient été souscrits par les Parties, MAISON HANOUT s'engage à communiquer ces nouvelles CGV à son Client qui pourra opter pour la résiliation éventuelle ou une renégociation de leurs relations s'il est démontré que les modifications ont un impact défavorable pour le Client sur les conditions essentielles dudit contrat initialement passé. A défaut, le maintien des conditions antérieures s'appliquera.
ARTICLE 27 - ÉLECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour l'exécution des présentes CGV, le Client et MAISON HANOUT font élection de domicile en leur siège social respectif. Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige qui résulterait de la commande, du contrat, des CGV, de leur validité, interprétation, de leur exécution ou encore de la volonté de l'une des Parties d'y mettre un terme sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé. Les clauses contraires, stipulées notamment sur les documents commerciaux du Client, sont réputées non écrites.
ARTICLE 28-SITE INTERNET ET CONTACT
MAISON HANOUT édite le site Internet www.maisonhanout.com. La personne à contacter pour toutes questions ou informations hébergées par WIX est Madame IMANE ZEBAR à l'adresse postale :
Madame IMANE ZEBAR
48 rue du Chevalier Paul,
13002 Marseille
ou par email à :